1 – Loi applicable

Le site  “ http://www.declicvert.fr ” ci-après nommé « le site », est soumis à la loi française. Toute utilisation du Site doit être conforme à la loi française et aux traités internationaux applicables et sera réputée être intervenue sur le territoire français. Tout accès et/ou utilisation du Site vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. Aux fins des présentes, les expressions  « Vous » ,  «  Votre » ,  « Utilisateur » , désignent toute personne consultant, ayant tenté de consulter ou ayant consulté tout élément, de quelque nature que ce soit, d’une page html accessible via le nom de domaine principal du Site indiqué ci-dessus.

2 – Editeur et hébergeur du site

Le Site est édité par les associations iDÉE, association loi 1901, dont le siège social est situé en France, 7 Impasse des Prairies, 74940 Annecy, sous le numéro SIRET 918 856 840 00015, code APE 9499Z, ci-après “iDÉE”, et Réseau G.R.E.En, association loi 1901, dont le siège social est situé en France, 320 rue des sorbier, 74300 THYEZ, sous le numéro SIRET, code APE, ci-après “GREEn”. Le Site est hébergé via la plateforme www.wordpress.com

3 – Modifications des conditions générales d’utilisation

Les associations iDÉE et GREEn se réservent la possibilité de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du Site ou les présentes conditions d’utilisation du Site. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le Site. Les Utilisateurs sont donc invités à consulter la version constamment en ligne sur le Site. La présence de l’Utilisateur sur le Site implique sa pleine acceptation de la version en vigueur sur le Site au moment de sa visite.

4 – Propriété et propriété intellectuelle

Les contenus de ce Site notamment les études, documents, photographies, et sans que cette liste soit exhaustive, l’architecture, les textes, les illustrations, les dessins, les modèles, les marques, les logiciels, les bases de données, la programmation, etc. (ci-après les  «  Contenus » ), sont la propriété des associations iDÉE et GREEn, de ses prestataires techniques ou de ses concédants. En particulier, les marques et logos iDÉE et GREEn et les autres marques et logos utilisés sur le Site sont des marques enregistrées dont l’utilisation ou la reproduction constituerait une contrefaçon. Tous les droits d’utilisation, de reproduction et d’exploitation de ces Contenus sont réservés et soumis à aux autorisations d’iDÉE et de GREEn ou de leurs titulaires respectifs. Conformément au code de la propriété intellectuelle français et aux traités internationaux applicables, toute représentation, reproduction ou exploitation des Contenus non expressément autorisée, intégrale ou partielle et par quelque procédé que ce soit, serait illicite et passible de poursuites civiles, commerciales ou pénales de la part des titulaires de ces Contenus.

5 – Protection des données personnelles

Le présent site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). iDÉE et GREEn protègent les données personnelles des Utilisateurs du Site et respectent les règles françaises et européennes les plus contraignantes en matière de protection de la vie privée et des données personnelles. Lors de Votre utilisation du site, des données personnelles peuvent être recueillies par iDÉE et GREEn auprès de Vous (prénom, nom, adresse e-mail, société, SIREN etc.). La collecte de ces données a pour finalités principales de permettre à iDÉE et GREEn de fournir aux Utilisateurs un accès au Site, d’identifier les Utilisateurs, d’établir des statistiques d’utilisation du Site et des services d’iDÉE et GREEn, d’améliorer la navigation sur le Site, d’assurer la sécurité et l’intégrité informatique du Site. iDÉE et GREEn sont destinataires des données personnelles collectées sur les Utilisateurs ainsi que, le cas échéant, les prestataires d’iDÉE et GREEn qui interviennent pour notre compte dans la mise en œuvre du Site et des services utilisés par les Utilisateurs. iDÉE et GREEn s’engagent à respecter la confidentialité et la sécurité des données personnelles qu’elle détient et à ne pas les laisser accessibles à des tiers, hormis les cas prévus dans les présentes conditions d’utilisation.
 
Pour l’ensemble du site www.declicvert.fr et en application de la Directive européenne 95/46 du 24 octobre 1995 sur la protection des données personnelles et de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et complétée par le Décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, modifié par le décret 2007-451 du 25 mars 2007, chaque Utilisateur du Site dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition à leur traitement à des fins commerciales par iDÉE et GREEn. L’Utilisateur peut donc exiger que les données personnelles le concernant détenues par iDÉE et GREEn, lui soient communiquées, soit rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, dans l’hypothèse où il souhaiterait en avoir une copie ou si ces données s’avéraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Pour exercer ses droits à tout moment ou pour toutes informations complémentaires relatives à iDÉE, GREEn ou au Site, l’Utilisateur peut adresser un courrier électronique à iDÉE ou à GREEn comportant ses coordonnées électroniques et son identité complète (nom et prénom, identifiant), afin de justifier de son identité auprès d’iDÉE ou GREEn pour exercer ses droits, en écrivant à l’adresse suivante :
– Par e-mail : contact@idee-asso.fr 
– Par courrier postal : iDÉE, 7 Impasse des Prairies, 74940 Annecy, France / Réseau G.R.E.En, 320 rue des sorbier, 74300 THYEZ

6 – Responsabilité et garanties

Il est de Votre responsabilité de Vous connecter au Site dans des conditions respectant la loi applicable au Site et mentionnée à l’article 1 ci-dessus ainsi que la loi applicable dans Votre pays de résidence. iDÉE, GREEn, leurs dirigeants ou leurs salariés ne sauraient être tenus responsables pour quelque dommage que ce soit provenant d’une simple connexion au présent Site, sauf en cas de faute prouvée imputable directement à iDÉE ou GREEn et constatée par une décision de justice définitive prise en application de la loi applicable au Site et mentionnée à l’article 1 ci-dessus. Le Site Vous fournit des informations sur iDÉE, GREEn et diverses entreprises agissant pour la transition écologique. Ces informations ne sont fournies qu’à titre indicatif. iDÉE et GREEn ne garantissent aucunement la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations diffusées et ne sauraient encourir aucune responsabilité du fait de ces informations, suggestions ou Contenus, ni du fait des décisions prises sur le fondement ou l’influence de tels contenus. Par conséquent, ils ne seraient pas susceptibles d’engager la responsabilité d’iDÉE ou de GREEn, sauf en cas de faute prouvée imputable directement à iDÉE ou à GREEn et constatée par une décision de justice définitive prise en application de la loi applicable au Site et mentionnée à l’article 1 ci-dessus. iDÉE et GREEn ne garantissent pas que le Site, ses contenus, les serveurs qui y donnent accès et/ou les sites tiers accessibles au moyen de liens hypertextes à partir du Site, sont exempts de virus ou d’autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes. iDÉE et GREEn excluent toute garantie expresse ou implicite, notamment toute garantie de valeur, de qualité, de correspondance à la description, l’adéquation du Site ou de ses contenus téléchargés à un usage particulier. iDÉE et GREEn ne garantissent pas que l’utilisation ou le résultat de l’utilisation des éléments disponibles par l’intermédiaire du Site sera correct, précis, opportun, fiable ou d’une quelconque qualité. En aucun cas iDÉE ou GREEn ne pourra être tenue pour responsable d’une perte de données ou d’une détérioration liée à ces données. Toute information ou conseil fourni par iDÉE ou GREEn ne saurait être interprété comme une quelconque garantie ni engagement de la part de iDÉE ou de GREEn.

7 – Tribunal compétent

Tout litige portant sur l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera, à défaut de règlement amiable, soumis aux juridictions compétentes d’Annecy.